Article 1 – Conditions de réservation

1.1 – Devis

Pour toute vente de prestations simples ou forfaits sera établi entre l’Office de tourisme du Pays Fertois ci-après dénommé « l’Office » et le client un devis stipulant : date, prix et durée de(s) prestation(s), nombre de participants, durée de validité dudit devis.

1.2 – Réservation

La réservation est ferme à réception du devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 30% du total de la prestation au plus tard un mois avant la prestation. Le devis signé vaut alors contrat entre les parties.
Le client s’engage à communiquer au plus tard 7 (sept) jours avant la prestation le nombre définitif de participants. Passé ce délai, tout ajout et/ou suppression de participants seront facturés.
En cas d’annulation de la visite dans un délai supérieur à 1 (un) mois, l’acompte versé se transformera en avoir, utilisable dans les 12 mois suivant la date de paiement. Au-delà, il sera acquis en totalité pour l’Office.

Article 2 – Conditions de règlement

2.1 – Date de règlement

Sauf accord express et écrit des deux parties à la commande, le versement du solde (70% du prix total de la prestation prévue sur le devis signé valant bon de réservation) sera réglé à l’arrivée des clients, en espèce, par chèque ou carte bancaire.

2.2 Abonnements

Dans le cadre des prestations « groupes », le client peut souscrire auprès de l’office un « abonnement » par lequel il acquiert en amont de sa venue un lot de prestations prédéfinies à un tarif préférentiel (à partir de 30 % de réduction).
Lors du passage en caisse, les prestations effectuées seront déduites de l’abonnement, le client se verra remettre un bon de livraison correspondant aux prestations effectuées.

Article 3 – Arrivée et Prestation

3.1 – Arrivée

Le client doit se présenter muni de sa confirmation (électronique ou voucher) à l’Office de tourisme du Pays fertois (adresse en pied de page) 15 minutes avant l’heure précisée sur celle-ci.
En cas d’impossibilité ou d’arrivée tardive, il s’engage à avertir le plus rapidement possible. Tout retard peut impliquer un raccourcissement voire l’annulation de la visite sans qu’aucun remboursement ne soit possible.

3.2 – Engagements de l’Office

L’Office s’engage à effectuer au jour et à l’heure dits les prestations réservées par devis signé du client.
Il remettra au client à l’issue de la visite une facture justifiant l’acquittement du solde. En cas de paiement différé, l’Office remet au client un « bon de livraison » de la prestation effectuée, envoyant la facture acquittée par voie électronique une fois le solde reçu.

Article 4 – Annulation et modification de la prestation ou du forfait.

4.1 –Par le client

Toute annulation doit être notifiée par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée à l’Office.
Rappel : passé le délai d’un mois ouvrant droit à un avoir du montant de l’acompte versé et valable 12 mois, aucun remboursement d’aucune sorte ne pourra intervenir.
Le client ne peut, sauf accord écrit de l’Office, modifier le déroulement des prestations. Le cas échéant, les frais inhérents sont intégralement à la charge du client qui ne pourra prétendre au remboursement des prestations dont il n’a pas bénéficié du fait de ces modifications.

4.2 – Par l’Office

En cas d’annulation de tout ou partie de la prestation avant le début de celle-ci, l’Office informe le client par lettre recommandée/courriel avec accusé de réception. Si aucune substitution à l’amiable ne peut être trouvée, l’Office procédera au remboursement complet de l’acompte versé, quel que soit le délai d’annulation.
Si, dans un délai de 15 jours avant la date prévue de la prestation, l’Office se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du devis signé par le client, ce dernier peut :
• soit résilier sa réservation et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées.
• soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par le vendeur : un avenant au devis signé précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Si en cours de prestation, l’Office se trouve dans l’impossibilité de remplir une partie du contrat représentant un pourcentage non négligeable du montant déjà réglé par le client, il assume l’éventuel surcoût ou rembourse au client la différence de coût selon le cas qui échoit.

4.3 – Cas de force majeure

En cas de force majeure (Plan VigiPirate par exemple), les sommes déjà perçues par l’Office et correspondant à des prestations non encore effectuées ou avancées à d’éventuels prestataires seront remboursées au client.

Article 5 – Responsabilité et litiges

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait et de celui des participants.
En aucun cas l’Office ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces réservations par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office dans les trois jours à compter du début de la prestation litigieuse.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité d’Offices de Tourisme de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de Meaux dont relève l’Office de Tourisme du Pays Fertois.

Nota : L’Office de tourisme du Pays fertois est actuellement en cours d’immatriculation auprès d’Atout France. Les produits packagés comprenant, outre les visites, une restauration et/ou un transport/hébergement sont soumis à cette immatriculation.